Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Plombier Bois-Colombes propose aux particuliers et professionnels des prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, entretien courant et petits travaux d'installation, principalement à Bois-Colombes et dans les communes proches.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : déplacement, diagnostic, dépannage urgent, réparation de fuite, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d'eau, siphon, flexible, groupe de sécurité, dégorgement simple, remise en état d'installation sanitaire, pose d'équipements et travaux de plomberie courants. Certaines interventions peuvent nécessiter des fournitures complémentaires ou l'intervention ultérieure d'autres corps de métier.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé avant conclusion du contrat des éléments suivants : tarifs de déplacement, mode de calcul du temps passé, prix horaire de main-d'oeuvre, caractère payant ou gratuit du devis, et prix des prestations forfaitaires ou des pièces lorsque ceux-ci peuvent être déterminés à l'avance.

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsqu'ils sont communiqués au consommateur. Les tarifs peuvent varier selon l'horaire d'intervention, l'urgence, la complexité du chantier, l'accessibilité des installations, le stationnement, la nature des pièces à remplacer et les contraintes techniques constatées sur place.

4. Tarifs

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire, avec annonce préalable au client avant validation.
Main d'oeuvre : facturée à l'heure ou au forfait selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées en supplément sur la base du matériel réellement posé ou remplacé, sauf prestation forfaitaire incluant expressément ces éléments.

En cas d'urgence en soirée, de nuit, le week-end ou les jours fériés, une majoration peut s'appliquer. Cette majoration est annoncée au client avant intervention. Aucune prestation supplémentaire ne doit être réalisée sans information préalable du client sur son coût ou son mode de calcul.

5. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux dès lors que le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal à 150 euros TTC, et chaque fois que la réglementation l'impose. Le client peut également demander un devis pour tout montant inférieur. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf demande d'intervention immédiate dans un contexte d'urgence. En cas d'impossibilité technique imprévue ou de découverte de désordres complémentaires, un devis additif ou un avenant peut être proposé avant poursuite de l'intervention.

6. Délais d'intervention et exécution

Les délais communiqués au client le sont à titre indicatif, notamment en cas d'urgence, d'intempéries, d'indisponibilité de pièces ou de contraintes d'accès. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler tout risque particulier et à communiquer des informations exactes sur la panne ou le sinistre.

7. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les paiements peuvent être acceptés par espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen précisé au client. Un acompte peut être demandé avant commande de pièces ou avant travaux programmés. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une fuite, une panne d'eau chaude, une évacuation bouchée ou toute situation nécessitant un dépannage urgent, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. Un formulaire ou une mention de demande expresse peut être remis au client lorsque nécessaire.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement dite biennale et la garantie décennale, lorsque les conditions légales sont réunies. La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à la vétusté générale de l'installation ou à une intervention ultérieure d'un tiers.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail à l'entreprise, avec tout justificatif utile. En cas de désordre constaté après intervention, le client s'engage à laisser à l'entreprise la possibilité d'examiner la situation avant toute réparation par un tiers, sauf urgence manifeste pour la sécurité des personnes ou des biens.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande du client : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique des prestations. Le client peut exercer ses droits conformément à la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, sans priver le consommateur des protections légales prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756797779.